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Conditions Générales de Vente

1 - Application


Sauf convention contraire écrite de notre part, les offres, les marchés ou les commandes sont régis sans exeption par les conditions de vente ci-dessous

 

2 - Délais


Les dépassements possibles des délais prévus ne peuvent en aucun cas constituer un motif d'annulation de la commande en cours d'exécution.
Nos délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit à indemnité en cas de retard. 

3 - Commande


Elle sera effective à reception de la fiche de tarif accompagné de l'acompte de 50% du prix total Toute commande enregistrée sera honorée quelque soit l'évolution de la grille de tarifs.

4 - Conditions de paiement


Elles sont établies au moment de l'établissement du contrat Pour tout retard de paiement à l'échéance convenue, il sera dû, sans mise en demeure, un intérêt au taux contractuel de 1,50% par mois En cas de recouvrement de créance par toute voie contentieuse, juridique ou autre, la créance sera majorée de 18% à titre de clause pénale Le non paiement intégral de la facture annule toutes les garanties sur nos fabrications.

5 - Garanties


Toutes nos voiles sont garanties deux ans à compter de la date de facturation. Ceci dans le cadre d'une utilisation rationnelle et conforme aux spécifications du voilier En cas de réparations les frais de transport demeurent à la charge de l'utilisateur des voiles Notre responsabilité est dégagée lorsque les voiles ont été utilisées en dehors du cadre défini ci-dessus ainsi que dans les cas où la garantie du fournisseur de tissu est engagée.

6 -Clauses de réserve de propriété


La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente Le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'après parfait paiement des factures.

7 -Attribution de juridiction


En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de BREST sera le seul compétent et nos clients, par le fait de traiter avec nous, acceptent cette attribution sans restriction ni réserve.

 

100, rue des Mouettes - ZAPP du Moulin Blanc - 29200 BREST  /  Tél. : 02 98 80 14 00 - Fax : 02 98 46 28 94 - contact@yucca-voiles.com
Plan d'accès - Conditions Générales de Vente